2° Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’autrui, 1° Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son zone terrestre. nom propre, mais pour le compte d’autrui. 2° La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 60, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.