Article 211

nation sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables 1° La décharge n’est accordée que pour les quantités représen- d’après les taux en vigueur à la date d’enregistrement de la tées au lieu de destination. déclaration en détail pour la consommation. 2° Les quantités de marchandises non représentées ou pour les- 2° La valeur à déclarer est la valeur en douane à la date d’en- quelles les obligations prescrites n’ont pas été remplies, sont pas- registrement de la déclaration pour la mise à la consommation. sibles des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement