Article 464

l’Administration ne la constate, celui-ci peut bénéficier d’excuses Lorsque les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être atténuantes dans l’application des pénalités à son encontre. saisis ou lorsque, ayant été saisis, l’Administration des Douanes Paragraphe 5 - Régularisation des obligations déclaratives en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la Article 472 confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale 1° Le redevable d’un droit ou d’une taxe prévu(e) au Tarif à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d’après le d’entrée ou de sortie peut, soit spontanément, avant l'expiration cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise. du délai prévu pour l'exercice par l'Administration des Douanes Paragraphe 2.— Modalités spéciales de calcul des pénalités de son droit de reprise, soit à la demande de l'Administration des pécuniaires Douanes dans le délai que celle-ci lui indique, et avant le déclen-