Article 395

a) sur des inconnus, quelle que soit la valeur des objets saisis ; 1° Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, b) sur des individus connus ou non, non poursuivis en raison tous exploits et autres actes de justice que les commissaires de du peu d’importance de la fraude, lorsque la valeur des objets justice font à l’accoutumé ; ils peuvent néanmoins recourir à tel saisis est inférieure à un taux qui sera déterminé par décret. commissaire de justice que bon leur semblera. 2° Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, 2° Toutefois, pour les ventes aux enchères publiques d’objets même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparé- saisis, confisqués ou abandonnés, les agents des douanes recou- ment. rent aux services d’un commissaire de justice dans les conditions D - Revendications des objets saisis prévues à l’article 305 ci-dessus. Article 403 Paragraphe 2.— Dispositions particulières aux décisions statuant au 1° Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués fond par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non réclamé