Article 149

peut, en aucun cas, les dispenser de l’obligation de la déclaration 1° Les déclarations en détail reconnues recevables par les en détail. Si la déclaration n’est pas électronique, la date et la si- agents des douanes sont immédiatement acceptées et enregistrées gnature du déclarant doivent être manuscrites. par eux. 2° Toute manipulation susceptible de modifier la présentation 2° Tous les documents dont la production est nécessaire pour des marchandises ayant fait l’objet de la demande visée au para- permettre l’application des dispositions régissant le régime doua- graphe 1 ci-dessus est interdite. nier pour lequel les marchandises sont déclarées, doivent être 3° La forme de la demande visée au paragraphe 1 ci-dessus et joints à la déclaration. les modalités dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises sont déterminées par le directeur général des 3° Le directeur général des Douanes peut autoriser, dans cer- Douanes. tains cas, le dépôt de déclarations ne comportant pas tous les 176 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023