Article 304

TITRE X 1° Les marchandises visées à l’article 300 paragraphe 1 ci-des- OPERATIONS PRIVILEGIEES sus, qui n’ont pas été enlevées dans le délai légal à compter de CHAPITRE 1 leur inscription au registre de dépôt, sont considérées comme Admission en franchise abandonnées et vendues aux enchères publiques. Article 307 2° Les marchandises périssables ou en mauvais état de conser- 1°Par dérogation aux articles 3 paragraphe 2, 4, 7 et 10 para- vation, constituées en dépôt, peuvent être immédiatement ven- graphe 1 du présent Code, l’admission en franchise des droits et dues aux enchères publiques avec l’autorisation du juge. taxes à l’importation ou à l’exportation est accordée : 196 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

a) aux objets visés dans les annexes de l’Accord de l’UNESCO n) aux envois destinés aux Ambassades, aux services diploma- pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique ou tiques et consulaires et aux membres étrangers des organismes culturel de New York du 22 novembre 1950, et de Nairobi du 26 internationaux officiels siégeant en Côte d'Ivoire sous condition novembre 1976, ainsi que dans l’Accord de l’UNESCO visant à de réciprocité conformément aux dispositions de l’article 47 de faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ; de caractère éducatif, scientifique et culturel de Beyrouth du 10 o) aux envois et dons adressés à des organismes charitables ou décembre 1948 ; philanthropiques agréés et qui sont destinés aux œuvres de soli- b) au matériel visé dans les pratiques recommandées 4.39 et darité de caractère national ou international, aux associations de bienfaisance et organisations non gouvernementales pour être 4.41 de l’annexe 9 à la Convention relative à l’Aviation civile distribués gratuitement ; internationale de Chicago du 7 décembre 1944 ; p) aux envois exceptionnels dépourvus de tout caractère com- c) aux échantillons de marchandises de valeur négligeable et mercial tels que les objets d’art, trophées, récompenses, médailles au matériel publicitaire visés dans la Convention internationale ou insignes commémoratifs, les cercueils et urnes contenant les pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du corps ou les cendres des défunts, ainsi que les fleurs et couronnes accompagnant ces cercueils et urnes ou apportés par des per- matériel publicitaire de Genève du 7 novembre 1952 ; sonnes pour des cérémonies funéraires ou pour décorer des d) aux documents et matériel de propagande touristique visés tombes ; dans la Convention sur les facilités douanières en faveur du tou- q) aux matériels destinés à la construction, l’entretien ou la dé- risme de New York du 4 juin 1954 ; coration de cimetières militaires; e) aux produits visés dans les articles 6 et 7 de la Convention r) aux documents, formulaires, publications, rapports et autres douanière de Bruxelles du 8 juin 1961, relative aux facilités articles sans valeur commerciale ; accordées pour l’importation des marchandises destinées à être s) aux ornements sacerdotaux et objets religieux utilisés dans présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou l’exercice du culte ; une manifestation similaire, à l’exclusion de celles qui sont des- t) aux cadeaux personnels, y compris les boissons alcoolisées, tinées à la vente ; les cigarettes et les tabacs, dont la valeur ne dépasse pas une f) aux substances thérapeutiques d'origine humaine et aux réac- valeur totale fixée par voie réglementaire sur la base des prix de tifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires, détail ; lorsqu’ils sont destinés à des organismes ou à des laboratoires u) aux produits importés en vue de subir des essais, à condition agréés par les autorités compétentes ; que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires g) aux objets mobiliers importés à l’occasion d’un transfert de aux essais et que les produits soient entièrement consommés au résidence à l’exception des matériels de caractère industriel, com- cours des essais ou que les produits non consommés soient réex- mercial ou agricole, destinés à l’usage personnel ou professionnel portés ou traités, sous le contrôle du Service des Douanes, de et des moyens de transport à usage privé tels que les véhicules manière à leur ôter toute valeur commerciale. automobiles, les motocycles, caravanes, bateaux de plaisance, 2° Les conditions d’application du présent article, la liste des organismes internationaux officiels et la liste des œuvres de avions de tourisme ; solidarité, sont fixés par décrets qui peuvent subordonner l’ad- h) aux objets et effets personnels transportés par des voyageurs mission en franchise à la condition de réciprocité de la part des occasionnels dépourvus de tout caractère commercial ; pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la fran- i) aux cadeaux personnels dont la valeur ou la quantité ne dé- chise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou af- passe pas un seuil fixé par voie réglementaire ; fectés à d’autres destinations, pendant un délai déterminé. j) aux biens recueillis par voie de succession par une personne Article 308

ayant, à la date du décès du défunt, sa résidence principale en Les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits à Côte d’Ivoire, à condition que ces biens aient été affectés à l’importation ou de droits à l’exportation peut être octroyée, lors de la mise à la consommation ou de l’exportation de marchan- l’usage personnel du défunt ; dises en dehors du territoire douanier, sont déterminés par la k) aux produits consommables importés pour essais ; réglementation communautaire. l) aux marchandises d'origine communautaire ou ayant acquitté CHAPITRE 2 les droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Extérieur Com- Avitaillement des navires et des aéronefs mun en vigueur, qui, après avoir été exportées hors du territoire Section 1 douanier, y sont réintroduites ; Dispositions spéciales aux navires m) aux dons ou matériels fournis gratuitement à l’Etat et ses Article 309 démembrements par les partenaires extérieurs, non destinés à la 1° Sont exemptés de tous droits et taxes, liquidés par le Service revente ; des Douanes, les hydrocarbures, les houilles, les lubrifiants, les 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 197

pièces de rechange, les objets de gréement, les produits d’entre- Article 315 tien et le matériel d’armement destinés à l’avitaillement des Les dispositions des articles 312 et 313 ci-dessus, sont appli- navires et des embarcations à l’exclusion des bateaux de plai- cables, mutatis mutandis, aux aéronefs. sance ou de sport qui naviguent au-delà du dernier bureau ou CHAPITRE 3 poste de douane. Opération par crédit-bail 2° Les conditions d’application du présent article sont fixées Article 316 par décret. 1° Les avantages douaniers accordés au crédit-preneur, lors de