Article 438

b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit soustraire aux effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'auto- même. risation de dédouaner ceux qui en auraient été atteints. Paragraphe 2 .— Contraventions douanières C - Troisième classe A - Première classe Article 441