Article 164

cès-verbal de cette ouverture aux frais du voyageur. 1° Lorsque les autorités douanières décident de procéder à 8° Les bagages conduits sur les lieux de visite et non vérifiés l’examen des marchandises conformément à l’article 163c) ci- dans les délais prescrits, en raison de l’absence du déclarant, sont dessus, ou de prélever des échantillons conformément à l’article constitués d’office en dépôt de douane conformément aux dis- 163 d) ci-dessus, elles désignent le lieu et le moment à cet effet positions de l’article 300 paragraphe 1 ci-dessous. et en informent le déclarant. 178 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

2° A la demande du déclarant, les autorités douanières compé- 11° Il en est de même en cas de constatation d’infraction, sous tentes peuvent désigner un lieu autre que les locaux de la Douane réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confis- ou un moment en dehors des heures d’ouverture officielles dudit cation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves bureau de douane. matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que les per- 3° Le transport des marchandises aux lieux où il doit être pro- sonnes responsables acquittent les droits et taxes et fournissent cédé à leur examen ainsi que, le cas échéant, au prélèvement une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes d'échantillons, et toutes les manipulations nécessaires pour per- supplémentaires exigibles, ainsi que de toute pénalité dont elles mettre cet examen ou ce prélèvement, sont effectués par le dé- pourraient être passibles. clarant ou sous sa responsabilité. Les frais qui en résultent sont 12° Lors de la vérification des marchandises, la priorité est à la charge du déclarant. accordée à celle des animaux vivants, des marchandises périssa- 4° Le déclarant a le droit d'assister ou d'être représenté à l'exa- bles et des autres marchandises dont le caractère urgent est men des marchandises ou au prélèvement d'échantillons. Lorsque accepté par le Service des Douanes. les autorités douanières ont des motifs raisonnables de le faire, Article 165 elles peuvent exiger du déclarant qu'il assiste à cet examen ou à 1° Lorsque l’examen ne porte que sur une partie des marchan- ce prélèvement ou qu'il s'y fasse représenter, ou qu'il leur four- dises couvertes par une déclaration en douane ou qu’il est pro- nisse l'assistance nécessaire pour faciliter ledit examen ou prélè- cédé par échantillonnage, les résultats de cet examen partiel ou vement d'échantillons. de l’analyse ou du contrôle des échantillons sont valables pour 5° Lorsque le déclarant refuse d’être présent lors de l’examen l’ensemble des marchandises couvertes par la même déclaration. des marchandises ou au prélèvement d'échantillons ou ne fournit 2° Toutefois, le déclarant peut demander un examen ou un pas l’assistance nécessaire comme le demandent les autorités échantillonnage supplémentaire des marchandises lorsqu’il es- douanières, ces dernières fixent un délai pour qu’il se présente time que les résultats de l’examen partiel ou de l’analyse ou du ou prête l’assistance requise. contrôle des échantillons prélevés ne sont pas valables pour le 6° Si, à l’issue du délai fixé, le déclarant n’a pas donné suite reste des marchandises déclarées. La demande est acceptée à aux injonctions des autorités douanières, celles-ci procèdent d’of- condition que les marchandises n’aient pas fait l’objet d’une fice à l’examen des marchandises, aux risques et aux frais du mainlevée ou, si celle-ci a été octroyée, que le déclarant démontre déclarant. Si nécessaire, les autorités douanières peuvent faire qu’elles n’ont pas été altérées de quelque manière que ce soit. appel aux services d’un expert désigné conformément à la légis- 3° En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les lation nationale résultats de la vérification partielle et de demander la vérification 7° Les prélèvements sont opérés par les autorités douanières intégrale des marchandises sur lesquelles porte la contestation. elles-mêmes. Elles peuvent, toutefois, demander au déclarant de