Article 59

jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire. 1° L’action du Service des Douanes s’exerce normalement dans Section 5 le rayon des douanes. Représentation en douane 2° Elle s’exerce, en outre, dans les conditions fixées par le pré-