Article 194

b) soit d’une des conditions fixées pour le placement des mar- 1° Les cautions garantissant les engagements souscrits concer- chandises sous un régime douanier ou pour l’octroi d’une exo- nant les acquits-à-caution, les déclarations, les soumissions pour nération de droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison production de documents sont agréées par le directeur général de la destination particulière des marchandises. des Douanes. 2° Le moment où naît la dette douanière est : 2° Le montant des garanties exigibles est fixé par le directeur a) soit le moment où l’obligation dont l’inexécution fait naître général des Douanes. la dette douanière n’est pas remplie ou cesse d’être remplie ; 3° L’acceptation des cautions garantissant les acquits-à-caution b) soit le moment où une déclaration en douane est acceptée et les soumissions engage la responsabilité du Receveur des en vue du placement des marchandises sous un régime douanier, douanes. lorsqu’il apparaît a posteriori qu’une des conditions fixées pour CHAPITRE 4 le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour l’octroi Dette douanière et garantie d’une exonération des droits ou d’un droit à l’importation réduit Section 1 en raison de leur destination particulière n’était pas réellement Naissance de la dette douanière satisfaite.