Article 456

paragraphe 1 ci-dessus. Sont réputés importations sans déclaration de marchandises Paragraphe 2. — Astreinte prohibées : Article 460 1° Le débarquement en fraude des objets visés à l’article 453 Indépendamment de l’amende encourue pour refus de commu- paragraphe 2 ci-dessus ; nication, dans les conditions prévues à l’article 84, les contreve- 2° Le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration nants sont condamnés à représenter les livres, pièces ou prévue à l’article 339 paragraphe 2 ci-dessus ; documents non communiqués sous une astreinte de 50 000 francs 3° L’ivoirisation des navires sans accomplissement des forma- cfa au minimum par jour de retard. lités douanières ; Cette astreinte commence à courir du jour même de la signa- 4° L’immatriculation d’automobiles, de motocyclettes, d’em- ture par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé barcations ou d’aéronefs sans accomplissement des formalités pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement si- douanières ; gnifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté au moyen 5° Le détournement des produits pétroliers d’une destination d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des prin- privilégiée du point de vue fiscal. cipaux livres de la société ou de l’établissement que l’Adminis-