Article 405

lieu des expéditions. Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière fla- Paragraphe 3.— Dispositions particulières aux instances résultant grante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses d’infractions douanières non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités A - Preuves de non - contravention encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou