Article 372

cause, ne peuvent pas donner lieu à répétition. Le directeur général des Douanes et le receveur principal des 7° La mainlevée du moyen de transport accordée préalable- Douanes peuvent décerner contrainte, pour le recouvrement des ment aux poursuites n’est pas une cause d’extinction de l’action droits et taxes de toute nature que l’Administration des Douanes publique exercée par l’Administration. est chargée de percevoir ou de liquider, pour le paiement des 8° Si le tribunal est saisi, une copie conforme des procès-ver- droits, amendes et autres sommes dues en cas d’inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et soumissions baux doit être envoyée le cas échéant au juge d’instruction, au et, d’une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure procureur de la République ou au juge qui est avisé en même d’établir qu’une somme quelconque est due à l’Administration temps de la transaction s'il y en a eu une. des Douanes. 9° Les conditions d’exercice du droit de transaction sont défi-