Article 173

Article 169 Le recours adressé à l’autorité hiérarchique contre les consta- 1°Lorsque le placement des marchandises sous un régime tations du Service des Douanes, par suite des contrôles après douanier entraîne la naissance d’une dette douanière, l’octroi de dédouanement, est recevable aux conditions ci-après : la mainlevée des marchandises est subordonné au paiement du a) le procès-verbal contesté doit être signé avec des réserves montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspon- explicites ; dant à la dette douanière ou à la constitution d’une garantie pour b) le recours doit reprendre, point par point, les différentes couvrir cette dette. constatations en y opposant des arguments ou preuves contraires ; 2°Lorsque, en application des dispositions relatives au régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées, les autori- c) le recours, auquel une copie du procès-verbal contesté est tés douanières exigent la constitution d’une garantie, la mainle- jointe, est déposé auprès de l’autorité hiérarchique dont l’arbi- vée de ces marchandises pour le régime douanier concerné ne trage est requis ; peut être octroyée qu’après que cette garantie a été constituée. d)le dépôt d’un cautionnement couvrant le montant des droits Section 7 et taxes en jeu, lorsque l’autorité hiérarchique saisie l’exige pour Contrôles après dédouanement garantir les intérêts du Trésor Public ;