industriel sont déterminées par voie réglementaire. Les dispositions de l’article 252 ci-dessus sont applicables à Sous-chapitre 2.— Perfectionnement actif
tous les entrepôts de stockage. Article 269
CHAPITRE 4 1° Le perfectionnement actif est le régime douanier qui permet Régimes de transformation de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale ou Sous-chapitre 1.— Entrepôt industriel partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déter- miné, certaines marchandises destinées à être réexportées après
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 262, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.