Article 31

de préservation de l’environnement ; 1° Pour l’application du présent Code, sont considérées comme - de protection des trésors nationaux ayant une valeur artis- prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exporta- tique, historique ou archéologique ; tion est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des res- - de protection des propriétés intellectuelle, industrielle et com- trictions, à des règles de qualité, de conditionnement ou à des merciale ; formalités particulières. - de défense des consommateurs. 2° Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que 2° Sont notamment interdites à l’importation, sous tous sur présentation d’une autorisation, d’une licence, d’un certificat, régimes douaniers, à l’exportation et exclues du transit, les mar- ou de tout autre document, la marchandise est prohibée si elle chandises de contrefaçon ou les marchandises pirates. n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est présentée 3° Sont également interdites à l’importation, sous tous régimes sous le couvert d’un titre inapplicable. douaniers, les marchandises qui ne satisfont pas aux règles de 3° Les titres portant autorisation d’importation ou d’exporta- conformité aux normes en vigueur. tion ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, CHAPITRE 5 d’une cession et, d’une manière générale, d’une transaction quel- conque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominative- Contrôle du commerce extérieur et des changes ment accordés. Article 36