Article 393.1

° La confiscation des marchandises saisies peut être poursui- Les règles en vigueur, concernant le pourvoi en cassation en vie contre tous ceux qui ont la charge de les conduire ou de les matière civile et en matière pénale, sont applicables aux affaires déclarer en douane, sans que l’Administration soit tenue de met- de douane. tre en cause les propriétaires, quand bien même ils lui seraient Section 5 indiqués. Dispositions diverses 2° Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appe- Paragraphe 1.— Règles de procédure communes à toutes les instances lés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les A - Instructions et frais tribunaux statueraient, ainsi que de droit, sur les interventions ou