Article 74

Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meil- Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous leurs délais. les peines prévues au code pénal, les agents et personnel des 4° L’autorisation écrite visée au paragraphe 3 ci-dessus, les ré- douanes ainsi que toutes personnes appelées, à l’occasion de leurs sultats des examens communiqués par le médecin, les observa- fonctions ou de leurs attributions, à exercer à quelque titre que tions de la personne concernée et le déroulement de la procédure ce soit, des fonctions dans les Services des Douanes ou à inter- doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au procu- venir dans l’application de la réglementation douanière. reur de la République. CHAPITRE 4 Pouvoirs des agents des douanes Article 78

Section 1 1° Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre Droit de visite des marchandises, des moyens de transport aux injonctions et signaux d’arrêt des agents de douanes. et des personnes 2° Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés