CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 156

A cette occasion, le Service des Douanes peut procéder au 3° L’Administration des Douanes peut conclure des accords

Toutes les marchandises et les moyens de transport, qui sont de protocoles d’accord. introduits sur le territoire douanier ou qui en sortent, sont soumis 2° L’Administration des Douanes peut avoir recours aux tech- au contrôle du Service des Douanes, qu’ils soient passibles ou nologies de l’information et au commerce électronique pour non de droits et taxes. optimiser les contrôles douaniers. A cette occasion, le Service des Douanes peut procéder au 3° L’Administration des Douanes peut conclure des accords contrôle des voyageurs et de leurs bagages. pour l’interconnexion des systèmes d’information tant avec des

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 156, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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