Toutes les marchandises et les moyens de transport, qui sont de protocoles d’accord. introduits sur le territoire douanier ou qui en sortent, sont soumis 2° L’Administration des Douanes peut avoir recours aux tech- au contrôle du Service des Douanes, qu’ils soient passibles ou nologies de l’information et au commerce électronique pour non de droits et taxes. optimiser les contrôles douaniers. A cette occasion, le Service des Douanes peut procéder au 3° L’Administration des Douanes peut conclure des accords contrôle des voyageurs et de leurs bagages. pour l’interconnexion des systèmes d’information tant avec des
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 156, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.