Article 166

procéder à l’échantillonnage ou faire appel à un expert pour pré- 1° Le Service des Douanes prend les mesures permettant lever les échantillons, sous leur surveillance. L’expert est désigné d’identifier les marchandises lorsque cette identification est conformément à la législation nationale. nécessaire pour garantir le respect des conditions du régime 8° Les quantités à prélever n’excèdent pas celles qui sont né- douanier pour lequel lesdites marchandises ont été déclarées. cessaires pour permettre l’analyse ou le contrôle approfondi, y 2° Les moyens d’identification apposés sur les marchandises compris une contre-analyse ultérieure éventuelle. ou sur les moyens de transport ne peuvent être enlevés ou détruits 9° Les quantités prélevées à titre d’échantillons ne sont pas que par le Service des Douanes ou avec son accord à moins que, déductibles de la quantité déclarée. cela ne soit par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, ou que 10° En cas de prélèvement d’échantillons effectué selon les leur enlèvement ou leur destruction ne soit indispensable pour règles en vigueur, les administrations douanières ne versent assurer la sauvegarde des marchandises ou des moyens de trans- aucune indemnité au déclarant. Les frais d’analyse ou de contrôle port. sont à la charge du déclarant, sauf lorsque les résultats confirment Article 167 les éléments de la déclaration de marchandises. Le prélèvement 1° La vérification des marchandises a lieu en présence du d’échantillon, l’exigence d’une documentation technique ou d’un déclarant. avis d’expert ne font pas obstacle à la mainlevée avant les résul- 2° Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le Service des Douanes lui notifie, au besoin par tats, si les droits ont été garantis et que toutes les conditions écrit avec accusé de réception, son intention de commencer les attachées au régime demandé ont été respectées. opérations de visite, ou de les poursuivre, s’il les avait suspen- 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 179

dues ; si, à l’expiration d’un délai de huit jours après cette noti- tions ainsi que de toute autre personne disposant de ces docu- fication, celle-ci est restée sans effet, les marchandises sont ments et données pour des raisons professionnelles. constituées en dépôt dans les conditions fixées par l’article 300 4° Aux fins de ces contrôles, les agents des douanes peuvent paragraphe 1 ci-dessous. également accéder aux locaux et lieux à usage professionnel et Section 6 procéder à des visites domiciliaires dans les conditions définies Mainlevée des marchandises aux articles 82 et 83 du présent Code.