Article 16.2

° Les mesures prises en application du paragraphe 1 doivent Les dispositions du présent Code concernant les marchandises être soumises à la ratification du Parlement. fortement taxées ne s’appliquent qu’aux marchandises dont le 3° Ces mesures pourront être rapportées suivant la même pro- taux du droit de douane inscrit au Tarif Extérieur Commun est cédure. au moins de vingt pour cent et aux marchandises dont le taux du Article 20 droit inscrit au Tarif de sortie est au moins de dix pour cent. 1° Lorsque le pavillon ivoirien est soumis, dans un pays étran- CHAPITRE 2 ger, à des droits ou à des charges quelconques dont les navires de ce pays sont exempts, ou à un traitement moins favorable que Pouvoirs généraux du Chef de l’Etat celui accordé aux navires d’autres puissances, le Chef de l’Etat Section 1 est autorisé à établir, par ordonnances, sur les navires dudit pays Droits et taxes et sur leur cargaison des taxes jugées nécessaires pour compenser