Article 71

de laisser passer les agents des douanes constitue une opposition 1° Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonc- à l'exercice de leurs fonctions. tions, le droit au port d'armes. 4° Il ne peut être opposé au Service des Douanes aucune 2° Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : défense visant à restreindre les pouvoirs énoncés ci-dessus, sauf a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; celles qui sont inscrites dans le présent Code. b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules Article 76

ou les embarcations et autres moyens de transport dont les La visite des personnes s'effectue à l'intérieur de locaux réser- conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ; vés à cet effet où il est procédé à la visite à corps des personnes c) lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés lorsqu'il y a des doutes qui laissent présumer qu'elles dissimulent pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter fraudu- des marchandises à même leurs corps. leusement ou qui circulent irrégulièrement. Article 77