Article 468

tion devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le Dans les cas d’infraction prévus à l’article 456 paragraphe 4 coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maxi- ci-dessus, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attri- mal des pénalités encourues est doublé. 216 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

2° L'auteur de la nouvelle infraction visée au paragraphe 1 du - promouvoir les droits de l'Homme. présent article ne peut bénéficier d'une transaction lorsqu'elle Siège social : Abidjan-Cocody, Riviera Palmeraie, lot n°1834, îlot n°103. porte sur les délits douaniers visés aux articles 444, 445 et 446. Adresse : 20 B.P 657 Abidjan 20. 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne Présidente : ZADI Pauline épse APATA . sont pas applicables, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui Abidjan, le 19 octobre 2022. font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane. P/le ministre et P.D. ; TITRE XVII le directeur de Cabinet, FONDS APPARTENANT A L’ADMINISTRATION DES Benjamin EFFOLI, DOUANES préfet hors grade.