Article 335 L'acte d'ivoirisation doit, dans les vingt-quatre heures de l'ar- Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, rivée du navire, être déposé au bureau des douanes, où il demeure poursuite d'ennemis ou d'autres cas fortuits, sont tenus : jusqu'au départ. a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes,
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 340, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.