pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs 1° Pour l'application des dispositions du présent Code et en vue ne s'arrêtent pas à leurs injonctions ou n’obtempèrent pas aux si- de la recherche et la constatation des infractions douanières, les gnaux d’arrêt. 166 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 75, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.