Article 301

5° Le délai légal visé au paragraphe 1 ci-dessus est fixé par 1° Pour les marchandises non déclarées dans le délai légal, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans décret. lequel la déclaration en détail doit être déposée. Article 305

2° Pour les marchandises déclarées en détail et les bagages des 1°La vente aux enchères publiques des marchandises est ef- voyageurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant fectuée, au plus offrant et dernier enchérisseur, par les soins d’un dans le délai légal, la date de constitution en dépôt correspond commissaire de justice désigné par la Chambre nationale des au terme du délai dans lequel la vérification doit être faite. Commissaires de justice, à l’initiative de l’Administration des 3° Pour les marchandises qui restent en douane pour tout autre Douanes. motif, au-delà du délai légal, la date de constitution en dépôt cor- 2°Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes respond au terme du délai dans lequel il doit être mis fin à leur perçus par l’Administration des Douanes avec faculté, pour l’ad- judicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées séjour en douane. par la législation en vigueur. 4° Les marchandises constituées en dépôt sont enregistrées sur