Article 424

cation, ou après abandon consenti par transaction. 1° Les signataires des déclarations sont responsables des omis- 2° Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation sions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux déclarations sauf leurs recours contre leurs commettants. abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés que sept jours 2° Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des ins- ouvrables après leur affichage à la porte extérieure du bureau des tructions données par le commettant, ce dernier est passible des douanes ; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est mêmes peines que le signataire de la déclaration. recevable. Section 3 Paragraphe 4.— Commissionnaires en douane agréés et transporteurs

Répartition du produit des amendes et confiscations Article 425