Article 147.1

° Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule 1° La déclaration en détail ne peut être déposée que dans un de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait bureau des douanes ouvert à l’opération envisagée. l’objet d’une déclaration indépendante. 2° Les conditions dans lesquelles la déclaration en détail peut 2° Il est défendu de présenter comme unité dans les déclara- être déposée par voie électronique sont fixées par voie réglemen- tions plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce taire. soit.