Article 371

à surseoir, le tribunal ordonne provisoirement la vente des mar- chandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront 1° Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder servi au transport. avant l'intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, 204 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

l’Administration des Douanes est fondée à exercer contre la suc- 4° La transaction ne peut intervenir qu'avant jugement défini- cession une action tendant à faire prononcer par le juge la confis- tif. cation des objets passibles de cette sanction, ou si ceux-ci n’ont 5° Dans ce cas, la transaction éteint l’action publique lorsque pu être saisis, la condamnation au paiement d’une somme égale les conditions prescrites au paragraphe 2 du présent article ont à la valeur desdits objets, calculée d’après le cours du marché été satisfaites ; en cas de nullité de l’acte transactionnel, les par- intérieur à l’époque où la fraude a été commise. ties rentreront dans leurs droits respectifs tels qu’ils existaient au 2° L’action est engagée : moment de la signature de l’acte, sans préjudice pour l’Adminis- a) devant le juge civil si aucune poursuite n’a été exercée tration des Douanes de la poursuite de l’action publique et de contre l’auteur de l’infraction avant son décès ; l'action fiscale devant les tribunaux. b) devant le juge déjà saisi dans tous les autres cas. 6° Lorsque l’action publique est exercée par l’Administration Section 2 des Douanes ou le Ministère public à la suite de la non-exécution Poursuite par voie de contrainte complète des clauses de la transaction, les paiements partiels ef- Paragraphe 1.— Emploi de la contrainte fectués antérieurement à l’action par les personnes mises en