Article 73

cureur de la République, territorialement compétent, une Il est interdit aux agents et au personnel des douanes, sous les demande d'autorisation pour procéder à ces examens. Celle-ci est peines prévues au code pénal contre les fonctionnaires publics, transmise au magistrat par tout moyen. de recevoir directement ou indirectement, des usagers ou des 3° Le procureur de la République saisi peut autoriser, par écrit, redevables, quelque gratification, présent ou récompense que ce les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. soit au titre de leurs fonctions ou à l’occasion de leur exercice.