l’exportateur de produire, dans le délai fixé, une attestation des 1° L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute Services des Douanes du pays de destination certifiant que les nature, sous réserve des dispositions de l’article 248 ci-dessus. marchandises réexportées en décharge des comptes d’entrepôt 2° L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux mar- sont bien sorties du territoire douanier. chandises désignées dans l’autorisation accordant le bénéfice de Article 259 ce régime. 1° Les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dis- Section 5 positions contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes Entrepôt spécial destinations que si elles provenaient de l’importation directe et
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 253, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.