agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchan- Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doi- dises, des moyens de transport et à celle des personnes. vent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de 2° Lorsque les besoins de leur service l'exigent et s'il n'existe leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la pre- pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de tra- mière réquisition. verser les propriétés particulières situées sur les bords de la mer,

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 69, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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