Article 457

tration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée 1° Est réputée exportation sans déclaration de marchandises Paragraphe 3.— Peines privatives de droits prohibées, toute infraction aux dispositions soit législatives, soit Article 461 réglementaires, portant prohibition d’exportation et de réexpor- 1° En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui tation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une paiement de droits, de taxes ou à l’accomplissement de formalités manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’im- particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bu- portation ou d’exportation sans déclaration, peuvent, à la requête reaux et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre de l’Administration des Douanes, être déclarés incapables disposition du présent Code. d’exercer des fonctions dans les organismes financiers, écono- 2° Dans le cas où les marchandises ayant été exportées, par miques, commerciaux et sociaux de l’Etat, d’être électeurs, élus dérogation à une prohibition de sortie, à destination d’un pays ou désignés à ces organismes, aux chambres de commerce, tri- déterminé, sont après leur arrivée dans ce pays, réexpédiées sur bunaux du travail, ou d’être jurés ou experts, tant et aussi long- un pays tiers, l’exportateur est passible des peines de l’exporta- temps qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité. tion sans déclaration s’il est établi que cette réexportation a été 2° A cet effet, le Tribunal ordonne, aux frais des condamnés, effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa com- l’insertion par extrait des jugements ou arrêts relatifs à ces indi- plicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit ou qu’il vidus dans un journal d’annonces légales et l’affichage public de avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de ces extraits dans les chambres de commerce et bureaux de l’exportation. douane. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 215