Section 1 Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier Sûretés garantissant l’exécution des acquits de paiement ou à caution, passavants, réceptions ou Paragraphe 1.— Droit de rétention décharges de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 399, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.