Article 229

fert des marchandises qui sont enlevées du moyen de transport Le directeur général des Douanes peut accorder les facilitations utilisé à l'importation et chargées sur le moyen de transport utilisé suivantes concernant le placement des marchandises sous le à l’exportation. régime du transit de la Communauté ou concernant la fin de ce 2° Les marchandises admises sous le régime de transbordement régime : ne sont pas soumises au paiement des droits et taxes et ce, sous a) le statut d'expéditeur agréé, qui permet au titulaire de l'au- réserve du respect des conditions fixées par le Service des torisation de placer des marchandises sous le régime du transit Douanes. de la Communauté sans présenter lesdites marchandises en 3° Le directeur général des Douanes peut autoriser le transbor- douane ; dement des marchandises prohibées à l’importation ou soumises b) le statut de destinataire agréé, qui permet au titulaire de l'au- à des restrictions et celles dont la circulation fait l’objet des torisation de recevoir des marchandises acheminées sous le mesures particulières sur le plan international. Le Service des régime du transit de la Communauté ; Douanes prend, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour c) l'utilisation de scellés d'un modèle spécial, lorsque le scel- lement est requis pour assurer l'identification des marchandises informer et mettre à contribution les autorités publiques intéres- placées sous le régime du transit de la Communauté ; sées.