Article 61

lue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service fixé par décret. des bureaux et au logement des agents des douanes. CHAPITRE 2 4° Les autorités administratives doivent, lors des réquisitions Organisation des bureaux, des postes et des brigades qui leur sont faites par le Chef du Service des Douanes, prendre de douane sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits bâtiments, Section 1 locaux et emplacements soient mis à la disposition des agents des Etablissement des bureaux, des brigades et des postes douanes, ou entretenus ou agrandis, selon le cas. de douane Section 3