Article 177

En cas de contestation, les droits, taxes et autres mesures doua- 3°Les quittances et registres de paiement des droits et taxes nières sont appliqués, selon le cas, conformément à la décision : sont établis par des procédés informatiques. a) de l’autorité hiérarchique saisie ; 4° L’acquittement des droits et taxes peut être effectué par une b) du Comité chargé des litiges douaniers ; tierce personne se substituant au débiteur. c) de l’autorité judiciaire revêtue de l’autorité de la chose jugée Article 183 ou des instances communautaires habilitées. 1° Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont