Article 330

lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux na- territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la vires et autres bâtiments de mer. nécessité invoquée au moyen d'une attestation du Consul ivoirien Section 2 ou de l'autorité diplomatique chargée des intérêts ivoiriens du Ivoirisation des navires port de radoub délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert pro-