Article 408

ne doivent pas être refermés sous scellés. Lesdits registres sont 1° L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l’agent douane peut avoir lieu par toutes les voies de droit. chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme 2° Les jugements et arrêts portant condamnation pour infra- dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-ver- ction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps. bal d’apposition des scellés. 3° Les contraintes sont exécutoires par toutes les voies de droit, Article 413 sauf par corps. L’exécution des contraintes ne peut être suspen- 1° En cas d'inculpation du chef d'une infraction prévue au pré- due par aucune opposition ou autre acte. sent code et, afin de garantir le paiement des amendes encourues, 4° En cas de condamnation à une peine pécuniaire prévue au des frais de justice et la confiscation, le juge peut, sur la requête présent Code, lorsque l'Administration des Douanes dispose de l’Administration des Douanes, autoriser la saisie à titre d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé conservatoire, des biens meubles et immeubles des auteurs, com- son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner, à la plices et intéressés à la fraude soit en vertu d’un jugement de solidarité de paiement des sommes dues, les personnes qui auront condamnation, soit même avant jugement et ce, conformément participé à l'organisation de cette insolvabilité. aux dispositions du code de procédure civile et des actes uni- 5° Lorsqu’un contrevenant ou un délinquant vient à décéder formes pertinents en la matière. avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscations 2° L’ordonnance du juge est exécutoire nonobstant opposition et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par ou appel. Il pourra donner mainlevée de la saisie si le saisi fournit jugement définitif ou stipulé dans les transactions ou soumissions une caution jugée suffisante. acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et la succession par toutes les voies de droit, sauf par corps. permet l'inscription définitive des sûretés. 6° Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte tribunal qui les a prononcées, se prescrivent par cinq années de plein droit, aux frais du Trésor public, mainlevée des mesures révolues à compter du jour où le jugement n’est plus susceptible ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action de recours. publique. 208 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

3° Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de l’Administration des Douanes et en vertu de l’autorisation du de la compétence du juge civil. juge à pied de requête, procédé à la vente aux enchères publiques