CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 65

1° Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées,

b) de s'opposer à cet exercice. 1° Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, nationales ou supranationales et, en général, toutes entreprises 2° Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première dont l'activité requiert l'intervention de l'Administration des réquisition, de prêter main forte aux agents des douanes pour l'ac- Douanes, sont tenues de mettre gratuitement à la disposition des complissement de leur mission.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 65, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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