Article 202

le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions qui donnent droit à cette exonération ont été remplies. 1° Sans préjudice des dispositions applicables au non-recou- 3° Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), le débiteur est : vrement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation a) toute personne appelée à remplir l'obligation considérée ; correspondant à une dette douanière en cas d’insolvabilité du b) toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir débiteur constatée par voie judiciaire, la dette douanière à l’im- que l'obligation considérée n'était pas remplie et qui a agi pour portation ou à l’exportation s’éteint de l’une des manières sui- le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation ; vantes : c) toute personne qui a participé à l'acte ayant donné lieu au a) lorsque le montant des droits exigibles à l’importation ou à non-respect de l'obligation et qui savait ou aurait raisonnablement l’exportation est acquitté ; dû savoir qu'une déclaration en douane n'avait pas été déposée b) lorsque, à l’égard de marchandises déclarées pour un régime alors qu'elle aurait dû l'être. 4° Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le débiteur est douanier comportant l’obligation d’acquitter des droits, la décla- toute personne qui doit remplir les conditions qui ont permis la ration en douane est invalidée ; sortie des marchandises hors du territoire douanier en exonération c) lorsque des marchandises passibles de droits et taxes à l’im- totale ou partielle des droits à l'exportation. portation ou à l’exportation sont confisquées ou saisies et simul-