agents assermentés des douanes ci-après : En cas de vente de marchandises provenant de naufrage ou a) Administrateurs des Services Financiers ; d'épaves, l'agent responsable de la vente doit en informer suffi- b) Inspecteurs des douanes ; samment à l'avance les agents des douanes pour que ceux-ci puis- c) Contrôleurs des douanes exerçant des responsabilités de chef sent y assister et s'assurer que les prescriptions du présent Code de bureau ou de chef de brigade. sont respectées par les adjudicataires. 2° Ils ont le droit de requérir directement le concours de la TITRE XIV force publique pour l'exécution des missions visées au para- TAXES DIVERSES PERCUES PAR LA DOUANE

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 345, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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