douanier, à leur soustraction à la surveillance douanière, ou à la Le Receveur des douanes, chargé du recouvrement des droits circulation, à la transformation, au stockage, à l’admission tem- et taxes, accorde le crédit d’enlèvement ou de droits sous sa pro- poraire ou à la disposition de ces marchandises dans le territoire pre et entière responsabilité. douanier ;

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 193, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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