Article 140

ayant le droit de disposer d’une marchandise ou qui est en mesure 1° A l'importation, la déclaration en douane doit être déposée : de présenter ou de mettre à disposition tous les documents dont a) lorsqu'il n'y a pas de déclaration sommaire, dès l’arrivée des la production est nécessaire pour permettre l’application des dis- marchandises au bureau des douanes ou, si les marchandises sont positions régissant le régime douanier pour lequel les marchan- arrivées avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture. dises sont déclarées. Cette personne doit également être en b) lorsqu'il y a déclaration sommaire après dépôt de celle-ci et mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en dans le délai légal (non compris les dimanches et jours fériés), question au bureau de douane compétent. Cependant, lorsque après l'arrivée des marchandises au bureau et pendant les heures l’acceptation d’une déclaration en douane entraîne des obliga- d'ouverture. tions particulières pour une personne déterminée, cette déclara- tion doit être faite par cette personne ou par son représentant. 2° La déclaration en douane peut être déposée avant la présen- tation attendue des marchandises en douane. Si les marchandises 2° Les personnes désirant effectuer leurs propres déclarations ne sont pas présentées dans les trente jours suivant le dépôt de la en douane doivent justifier et présenter les mêmes garanties déclaration, celle-ci est réputée ne pas avoir été déposée. Les financières que les commissionnaires en douane agréés. conditions d'application de la présente disposition sont fixées par 3° Le directeur général des Douanes fixe les conditions et mo- le directeur général des Douanes. dalités de mise en œuvre des habilitations prévues au paragraphe 1 et 2 du présent article. 3° A l'exportation, la déclaration en douane doit être déposée