Article 422

Les dispositions des articles 30 et 32 du Code pénal, relatives 1°Les Capitaines de navires, bateaux, embarcations et les com- à la complicité, sont applicables aux complices des délits doua- mandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et niers et aux adhérents à la fraude qui encourent les mêmes peines inexactitudes relevées dans les manifestes et d’une manière gé- que les auteurs principaux. nérale, des infractions commises à bord de leur bâtiment. Paragraphe 7.— Intéressés à la fraude 210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023