Article 428

Articles 432 1° Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière Les propriétaires des marchandises sont responsables civile- quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ment du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes confiscations, amendes et dépens. peines que les auteurs de l’infraction et en outre, des peines pri- Paragraphe 3.— Responsabilité des transporteurs des marchandises vatives de droits édictées par l’article 461 ci - dessous. Article 433 2° Sont réputés intéressés : Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les arma- a) les entrepreneurs, membres d’entreprises, assureurs, assurés, teurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs des mar- bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général chandises en douane sont responsables du fait de leurs employés ceux qui ont un intérêt direct à la fraude : et des personnes qu’ils ont préposé à la conduite. b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un Paragraphe 4.— Responsabilité solidaire des cautions ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus Article 434 agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer 1° Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux le résultat poursuivi en commun ; obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres c) ceux qui ont sciemment, soit couvert les agissements des sommes dus par les redevables qu’ils ont cautionnés. fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté ou 2° Toutefois, en matière de régimes économiques en douane, détenu, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises les cautions octroyées par les banques ou par les compagnies provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans d’assurance peuvent, dans les conditions fixées par le Directeur déclaration. Général des Douanes, porter sur la totalité ou une partie des droits 3° L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en et taxes suspendus et ce, dans la limite des sommes cautionnées. état de nécessité ou par suite d’erreur invincible. Les intérêts de retard et autres sommes dus ainsi que les pénalités