Article 377

et de redevances quelconques trois ans après paiement des droits 1° L’Administration des Douanes est autorisée à transiger avec et dépôt des marchandises. les personnes poursuivies pour infraction douanière. Article 380 2° Le droit de transaction est exercé par le ministre chargé de L’Administration des Douanes est déchargée envers les rede- la Douane qui peut le déléguer au directeur général des Douanes. vables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des 3° Toute transaction est nulle de plein droit, si elle n’est pas registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être approuvée, selon le cas, par l’une des autorités visées au para- tenue de les représenter, s’il y avait des instances encore pen- graphe 2 ci-dessus et si toutes ses clauses n’ont pas été entière- dantes pour l’instruction et le jugement desquelles lesdits regis- ment exécutées. tres ou pièces fussent nécessaires. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 205

B - Prescription contre l’Administration des Douanes Paragraphe 2.— Compétence territoriale