Article 99

poste de douane par la route légale, désignée par arrêté du 1° Le déchargement et le transbordement des marchandises ne ministre chargé de la Douane. peuvent avoir lieu que dans l’enceinte des ports et des rades où 2° Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres des bureaux de douane sont établis. bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau ou poste ; elles 2° Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée ne peuvent dépasser ceux-ci sans permis. sans la permission du Service des Douanes. Les déchargements Article 106 et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous 1° Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au les conditions fixées par le directeur général des Douanes. bureau de douane, remettre au Service des Douanes, à titre de 3° Le Service des Douanes peut permettre, sous des conditions déclaration sommaire, une lettre de voiture internationale ou tout préalablement définies, des déchargements et des transborde- autre document en tenant lieu, indiquant les objets qu’il trans- ments en dehors des lieux visés au paragraphe 1 du présent arti- porte. cle. 2° Les marchandises prohibées doivent être portées sur la lettre de voiture internationale, sous leur véritable dénomination, par 4° Le Service des Douanes peut, en vue d'assurer le contrôle nature et espèce ou tout autre document en tenant lieu. tant des marchandises que du moyen sur lequel elles se trouvent, 3° La déclaration sommaire peut ne pas être exigée si les mar- exiger à tout moment le déchargement et le déballage des mar- chandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau de chandises. douane. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 171

4° Les marchandises arrivées après la fermeture du bureau de Section 5 douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bu- Dispositions communes aux modes de transport maritime, fluvial, reau, et la déclaration sommaire est déposée dès l’ouverture du lagunaire, terrestre et aérien bureau si les marchandises ne sont pas immédiatement déclarées Article 113 en détail. La déclaration sommaire déposée par le transporteur, auprès 5° Aucune marchandise ne peut être déchargée sans permission des agents des douanes, fait l’objet d’un enregistrement qui vaut des agents des douanes et leur présence effective. Les décharge- prise en charge des marchandises. ments doivent avoir lieu dans les conditions fixées par décision CHAPITRE 2 du directeur général des Douanes. Exportation Section 4 Article 114 Transport par voie aérienne 1° Les marchandises destinées à être exportées doivent être