Article 3

numérique ou électronique. 1° Outre le présent Code, la réglementation douanière en Ils peuvent être transmis, déposés en douane, échangés ou vigueur en République de Côte d’Ivoire est également constituée conservés sous forme dématérialisée dans des conditions garan- par : tissant leur intégrité et leur sécurité. - les conventions internationales intéressant la matière doua- 2° La liste des actes et documents concernés, les modalités de nière signées et ratifiées par la Côte d'Ivoire ; - la réglementation douanière communautaire ; leur signature, de leur transmission, de leur dépôt en douane et

- les dispositions légales ou réglementaires édictées pour leur de leur échange ou conservation sous forme dématérialisée, ainsi application. que les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par arrêté 2° Sauf dispositions contraires prévues par les conventions du ministre chargé de la Douane. internationales, la réglementation douanière en vigueur s’ap- TITRE II plique uniformément sur l’ensemble du territoire douanier natio- nal. PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES