Article 414

des objets saisis. 1° Tous dépositaires et débiteurs de deniers issus des redeva- 2° Le juge compétent est, soit le juge auquel est attribuée la bles et affectés aux privilèges visés à l'article 406 ci-dessus sont connaissance des contraventions de douane, si la demande est tenus, sur la demande qui leur est faite, de payer en l'acquit des présentée préalablement à toute poursuite, soit le Président de la redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont juridiction si la demande est présentée postérieurement à l’exer- entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des cice des poursuites, soit enfin le juge d’instruction si une infor- sommes dues par ces derniers. 2° Cette demande, sous forme d'avis à tiers détenteurs, peut mation préalable est en cours. être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, 3° Les décisions prises en application du présent article font ou être notifiée, par les comptables chargés du recouvrement, l'objet d'une ordonnance. dans les formes prévues pour la signification des commande- 4° L’ordonnance portant autorisation de vendre est signifiée ments. Les comptables chargés du recouvrement délivrent quit- dans les sept jours ouvrables à la partie adverse, conformément tance aux tiers détenteurs pour acquit de leur paiement. aux dispositions de l’article 389 paragraphe 2 ci-dessus, avec 3° La saisie des produits des droits et taxes de douane entre les déclaration qu’il est immédiatement procédé à la vente, même mains des comptables et autres responsables des douanes est en l'absence du saisi, attendu le péril en la demeure. nulle et de nul effet. 5° L’ordonnance est exécutée nonobstant l’exercice d’une voie 4° Les redevables envers l'Administration des Douanes sont de recours. contraints au paiement des sommes par eux dues nonobstant les- 6° Le produit de la vente est consigné dans la caisse de la dites saisies. Douane. Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, 5° Les quittances des comptables chargés du recouvrement des ce produit est restitué à leur propriétaire. créances privilégiées susvisées pour les sommes légitimement B - Destruction avant jugement de certaines catégories de mar- dues leur sont allouées en compte. chandises 6° Les dispositions du présent article s'appliquent aux gérants, Article 417

administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les 1° En cas de saisie, les juges peuvent, à la requête de l'Admi- dettes de ces sociétés constituant une créance douanière privilé- nistration des Douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable giée. d'échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser Paragraphe 3.— Exercice anticipé de la contrainte par corps la destruction des marchandises :